texte supression controle technique

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Message par A31OV6 le Lun 6 Mar 2017 - 20:33



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Re: texte supression controle technique

Message par A31OV6 le Lun 6 Mar 2017 - 20:36

Une nouvelle définition du véhicule de collection

Le véhicule « de collection » devient « véhicule présentant un intérêt historique ».
Pour être considéré comme tel il doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
• il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans ;
• son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
• il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
En règle avec la loi
1. La mention véhicule de collection sur le certificat d'immatriculation n'est ni automatique ni obligatoire. C'est à vous de faire la démarche auprès des services de la Préfecture pour qu'elle y figure.
2. Pour savoir si un véhicule est immatriculé en « collection », reportez-vous à la rubrique « z » du certificat d'immatriculation.
3. Le délai entre chaque contrôle technique est de 5 ans pour les véhicules immatriculés en « collection » qui y sont soumis. A défaut de mention « collection » sur le certificat d'immatriculation, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans.
4. La vignette autocollante attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise des véhicules immatriculés en « collection » qui y sont soumis.
5. Les véhicules immatriculés en collection dans le nouveau système d'immatriculation (SIV) en vigueur depuis 2009, peuvent faire reproduire le numéro d'immatriculation définitif (type AB-123-CD) sur des plaques à fond noir avec caractères blancs. Ni l'identifiant territorial, ni le symbole européen avec la lettre « F » n'ont à figurer sur ces plaques. Les véhicules immatriculés dans l'ancien système d'immatriculation (type 123 AB 45) peuvent conserver leur plaque d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative entraînant un nouveau certificat d'immatriculation et un numéro « à vie » ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.


Contrôle technique et renforcement des mesures de pollution : l’expérimentation est prolongée

Un décret paru le 26 février 2017 prolonge jusqu’au 30 avril 2017 la période des mesures faites à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle de la pollution lors du contrôle technique des véhicules légers.
Cette expérimentation a commencé le 1er septembre 2016 et devait initialement s'achever le 1er mars 2017.

La prolongation de l'expérimentation permettra de disposer de suffisamment de données pour fixer les valeurs de référence à prendre en compte d'ici le 1er janvier 2019, date à laquelle le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines des véhicules particuliers et utilitaires légers sera renforcé lors du contrôle technique.

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